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POURPARLERS INTERMALIENS: l'intégralité des points de l'accord

Sous l’égide de SEM. Blaise Compaoré Médiateur de la CEDEAO et de SEM Goodluck Ebele Jonathan, médiateur  associé, et avec la facilitation de l’Union  Africaine, de l’ONU, de l’Union Européenne, de la France, de la Suisse, de l’Algérie, de la Mauritanie et du Niger.

Les différentes parties conviennent de ce qui suit :

Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1

Les parties signataires du présent Accord décident d’engager le processus de dialogue pour la sortie de crise dans les régions du nord du Mali en deux phases :

  1. Avant l’élection présidentielle ;
  2. Après l’élection présidentielle et la mise en place du Gouvernement.

Article 2

Les parties acceptent l’organisation de l’élection présidentielle sur toute l’étendue du territoire.

A cet effet, elles s’engagent  à créer les conditions requises pour permettre l’organisation et la tenue de l’élection présidentielle en juillet 2013dans les régions du nord et particulièrement dans la région de Kidal.

Article 3

Après l’élection du président de la république et la mise en place du Gouvernement, les Parties conviennent d’entamer un dialogue inclusif pour trouver une solution définitive à la crise.

Chapitre II : CREATION DE CONDITIONS FAVORABLES A LA TENUE DE L’ELECTION PRESIDENTIELLE

     I.        De la cessation des hostilités

Article 4

Afin de créer les conditions sécuritaires propices, notamment à l’organisation et à  la tenue d’une élection présidentielle libre et transparente sur route l’étendue du territoire national,  les parties s’engagent  à arrêter définitivement toute forme d’hostilité et à observer un cessez-le-feu.

Article 5

Le cessez-le-feu entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent Accord.

Article 6

Le désarmement des groupes armés exigé par la CEDEAO, l’Union Africaine et Conseil de sécurité des Nations Unies est accepté par tous. La première étape de ce désarmement est le cantonnement des éléments des groupes armés.

Ce désarmement sera finalisé après la signature de l’accord global et définitif de paix dans le cadre du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR).

Article 7

Les parties conviennent de mettre en place, dès le lendemain de la signature du présent Accord, une Commission  Technique Mixte de Sécurité par le commandant de la MISMA/MINUSMA, cette Commission Technique Mixte de Sécurité qui est l’organe de prise de décision concernant le cessez-le-feu, est chargée de :

-      Observer le cessez-le –feu ;

-      Elaborer, dans les meilleurs délais possibles suivant la signature du présent Accord les modalités du cessez-le-feu incluant notamment  les arrangements sécuritaire, le cantonnement et le désarmement des groupes armés du nord du Mali ainsi que le redéploiement effectif des forces de défense et de sécurité du Mali ;

-      Enquêter sur d’éventuelles violations du cessez-le-feu à travers les équipes mixtes de vérification et d’observation créées à cet effet ;

-      Procéder à la vérification et au contrôle des arrangements sécuritaires.

La Commission Technique Mixte de Sécurité est basée au Mali

Article 8

La Commission  Technique Mixte de sécurité est composée comme suit :

-      4 représentants des forces de défense et de sécurité du Mali ;

-      4 représentants de la MISMA/MINUSMA,

-      1 représentant de la Force Serval,

-      1 représentant du Médiateur,

-      1 représentant du Médiateur associé de la CEDEAO,

-      1 représentant de l’Union Africaine.

La Commission Technique Mixte de Sécurité est placée sous la supervision du Comité de suivi et d’évaluation, établis dans l’article 16 du présent Accord.

Article 9

La Commission  Technique Mixte de Sécurité dispose d’un secrétariat composé d’officiers supérieurs de la MISMA/MINUSMA. Le secrétariat technique est basé à Gao.il peut se réunir en tout lieu sur convocation de son commandant ou son représentant.

La Commission Technique Mixte  de Sécurité est assistée par des équipes mixtes de vérifications et d’observations sur le terrain composées de chaque Partie. Ces équipes mixtes sont chargées de la vérification des violations du cessez-le-feu et des éventuels incidents liés à l’observation du cessez-le-feu. Elles en font rapport à la Commission Technique Mixte de Sécurité.

Les équipes mixtes d'observation et de vérification sont autorisées à mener leur mission en toutes circonstances, y compris en cas de non participation d'un ou plusieurs représentants. Les Parties s'engagent à assurer la sécurité, et à respecter la liberté de mouvement de ces équipes.

 

Les contentieux identifiés par les équipes mixtes sont traités à l'interne et le cas échéant, référés au commandant de la force MISMA/ MINUSMA, ou son représentant, pour décision finale, en s'appuyant sur la Commission Technique Mixte de Sécurité.

 

Celui-ci peut, si la question est de nature politique, la soumettre au Comité de Suivi et d'Evaluation prévu à l'article 16.

 

Article 10

 

Dans l'attente de l'élaboration des modalités du cessez-le-feu, les  Parties s'accordent notamment sur les  mesures suivantes:

- l'arrêt de toutes les opérations militaires;

-l'arrêt de toute tentative d'occuper de nouvelles positions sur le terrain;

- le déploiement de la MISMA/ MINUSMA à Anéfis et dans la région de Kidal;

-la protection des populations civiles;

-l'arrêt de tous les actes de violence, des arrestations arbitraires, des actes de torture et de harcèlement, de la détention et des exécutions sommaires, de l'utilisation des enfants soldats, de la violence sexuelle, de l'armement des civils ainsi que de la formation et de l'utilisation de terroristes;

-le déploiement progressif des observateurs des droit de l'Homme.

 

Article 11

 

En application de l'article 5 ci-dessus des Parties conviennent de mettre en oeuvre, sous la supervision de la MISMA/ MINUSMA les mesures suivantes:

-dans le cadre du processus de désarmement qui  sera finalisé après le signature de l'accord global et définitif de paix, les groupes armés signataires s'engagent à procéder sans délais au cantonnement de leurs éléments, sous la supervision et avec le soutien de la MISMA/ MINUSMA, ainsi que le concours initial de la Force Serval, dans des sites définis conjointement;

 

- le déploiement progressif des Forces de Défense et de sécurité malienne dans la région de Kidal dès la signature du présent Accord, en étroite coopération avec la MISMA/ MINUSMA et la Force Serval. Ce déploiement comprendra la mise en place sans délais des premiers éléments des Forces de Défense et de Sécurité à Kidal, conjointement avec la MISMA/ MINUSMA et la Force Serval.

 

II. Du processus de normalisation

 

Article 12

 

Les Parties s'engagent à faciliter le déploiement de l'administration générale et des services sociaux de base dans le nord du Mali.

 

Article 13

 

Les Parties s'engagent à faciliter le déploiement de l'assistance humanitaire dans le nord du Mali et à favoriser le retour volontaire des personnes déplacées et des réfugiés, du fait du conflit armé, avec l'appui des partenaires du Mali.

 

Article 14

 

Les Parties s'engagent à assurer la libre circulation des personnes et des biens et le respect des libertés fondamentales.

 

III. Des mesures de mise en oeuvre, d'accompagnement et de confiance

 

Article 15

Les Parties s'abstiennent de tout acte et de tout propos qui seraient de nature à compromettre le processus de paix. Elles prendront toutes les mesures nécessaires pour renforcer la confiance et la cohésion nationale.

 

Article 16

 

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité de Suivi et d'Evaluation présidé par le Représentant spécial du Secrétaire Général de l'ONU. Ce comité sera composé de deux représentants du Gouvernement, de deux représentants des Mouvements armés signataires, du représentant du Médiateur, du représentant du Médiateur associé de la CEDEAO, des représentants de la Commission de la CEDEAO, de l'UA, de l'ONU, de l'UE, de l'OCI, de l'Algérie, de la France, de la Mauritanie, du Niger, de la Suisse et du Tchad.

 

Le Comité se réunit une fois par mois sur convocation de son président.

Il peut se réunir chaque fois que de besoin à la demande de l'une des Parties.

 

Article 17

 

Le Comité de Suivi et d'Evaluation a pour missions de :

-veiller à la mise en oeuvre des arrangements sécuritaires;

-évaluer l'application de l'Accord;

-aider à la mobilisation des moyens financiers et à la recherche de l'assistance technique nécessaires aux actions de mise en oeuvre de l'Accord;

-appuyer la mise en oeuvre de l'Accord dans les délais convenus.

 

Article 18

 

Les Parties conviennent de la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une commission d'enquête internationale sur les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide, les crimes de  violence sexuelle, le trafic de drogue et les autres violations graves du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire sur tout le territoire du Mali.

 

Les Parties s'engagent en outre, à prendre les mesures de confiance appropriées pour faciliter la mise en oeuvre du présent Accord.

 

A cet égard, elles s'engagent à libérer les personnes détenues du fait du conflit armé dès l'entrée en vigueur du cessez-le-feu.

 

Article 19

Les Parties s’engagent à rejeter toute forme d’extrémisme et de terrorisme, à n’apporter aucun soutien matériel ou moral aux groupes terroristes et criminels. Elles s’engagent en outre, à contribuer avec les forces internationales à la lutte contre le terrorisme et la criminalité.

Article 20

Les Parties s’engagent à sensibiliser les populations sur les dispositions du présent Accord.

A cet effet, le Gouvernement du Mali et les groupes armés du nord du Mali faciliteront l’organisation d’un forum des communautés du nord du Mali.

CHAPITRE III : DU PROCESSUS POST-ELECTORAL

I-            Du cadre de dialogue

 

Article 21

A l’issue de l’élection présidentielle et soixante (60) jours après sa mise en place, le nouveau Gouvernement du Mali, en collaboration avec la commission dialogue et réconciliation entamera, avec l’accompagnement de la communauté internationale, des pourparlers de paix avec toutes les communautés du nord, les signataires ainsi que les groupes armés ayant adhéré au présent Accord en vue d’aboutir à l’établissement d’une paix globale et définitive.

Ce dialogue inclusif portera, entre autres, sur les questions suivantes :

-      l’organisation administrative et institutionnelle du Mali, en particulier les régions du nord du mali désignées par certains sous le terme Azawad ;

-      la stratégie de développement intégré des collectivités territoriales du Mali ;

-      la réorganisation des forces de défense et de sécurité ainsi que le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion socioéconomique (DDR) des groupes armés du nord du Mali ;

-      l’amélioration de la gouvernance administrative, économique et politique ;

-      le retour des réfugiés et des personnes déplacées et leur réinsertion ;

-      la protection et la promotion des droits de l’homme au Mali ;

-      la justice et la réconciliation.

 

II-          Des dispositions diverses et finales

 

Article 22

Dans la mise en œuvre du présent Accord, les Parties s’engagent à collaborer étroitement avec le représentant de l’Union africaine, le représentant des Nations Unies et le représentant du Médiateur.

Article 23

En cas de difficulté de mise en œuvre ou d’interprétation des dispositions du présent accord, les parties s’engagent à trouver une solution par la concertation. A défaut d’un accord par la concertation, elles s’en remettront à la conciliation du représentant de l’Union africaine, du représentant des Nations unies et du représentant du Mdiateur de la CEDEAO.

Article 24

Le présent Accord est ouvert à l’adhésion d’autres groupes armés maliens existants non signataires qui s’engagent à respecter toutes ses dispositions sans condition.

Article 25

Les dispositions du présent Accord restent en vigueur jusqu’à la signature d’un accord global définitif de sortie de crise.

Le présent Accord, qui marque la volonté affirmée des Parties de préserver l’intégrité du territoire, l’unité nationale, la forme laïque et républicaine de l’Etat et de maintenir la paix et la sécurité sur l’ensemble du territoire national, entre en vigueur à compter de sa date de signature.

 

Fait à Ouagadougou le 18 juin 2013

 



19/06/2013
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