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23 engagements pris par le gouvernement dont l’augmentation générale  de 5% des salaires des agents à compter du 1^er janvier 2012 et l’extension des indemnités de logement et de sujétion à tous les fonctionnaires à compter du 1^er octobre 2011. Tel est l’accord auquel sont parvenus le gouvernement burkinabè et les organisations syndicales à l’issue de près d’un mois de discussions, le mardi 29 novembre 2011.

Ce sont au total 44 points de revendication qui ont été  déposés à la table de négociations par les organisations syndicales depuis le 4 décembre 2011. Après des négociations, empreintes de courtoisie et de respect mutuel, à en croire le ministre Soungalo Ouattara et Tolé Sagnon, respectivement chef de délégation de la partie gouvernementale et  président de mois des centrales syndicales, le gouvernement a pris 23 engagements. Entre autres, on note l’augmentation, pour compter du 1^er janvier 2012, des salaires des agents de la Fonction publique au taux de 5% indexé à la valeur du point indiciaire ou au salaire de base et l’extension des indemnités de logement et de sujétion à tous les agents de la Fonction publique pour compter du 1^er octobre 2011 payable en décembre 2011. Lequel taux sera également appliqué sur les pensions des retraités de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) et de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Selon le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, Soungalo Ouattara, « il s’agit là d’un engagement fort du gouvernement pour améliorer les conditions de l’ensemble des travailleurs du Burkina Faso. En dépit du contexte peu favorable marqué par la crise économique mondiale et la situation alimentaire particulièrement difficile dans notre pays, le gouvernement burkinabè a consenti des efforts exceptionnels en leur faveur ». Il n’a pas manqué de saluer l’esprit de courtoisie et de respect mutuel qui a caractérisé qui a régné tout au long de la rencontre. Le président de mois des centrales syndicales, Tolé Sagnon, a salué la progression par rapport à l’effort du gouvernement de répondre  aux revendications des travailleurs. Car, a-t-il soutenu, « habituellement, on n’atteint pas une dizaine d’engagements de la part du gouvernement ». Toutefois, il a mentionné l’insatisfaction des syndicats quant à certains points qui n’ont pas eu écho favorable. Il s’agit, entre autres, des cas liés aux difficultés d’exercice de la liberté syndicale dans les entreprises, des cas des agents publics tués dans l’exercice de leur fonction et des dossiers pendants comme ceux de Norbert Zongo et  Flavien Nébié.

Dans l’ensemble, les organisations syndicales ont apprécié positivement les engagements pris par le gouvernement tout en l’invitant à poursuivre ses efforts pour la pleine satisfaction des préoccupations des travailleurs.

Après près d’un mois de négociation, les deux parties sont enfin parvenues à un accord

L’intégralité des engagements pris par le gouvernement

1. Etendre les indemnités de logement et de sujétion à tous les agents de la Fonction publique pour compter du 1^er octobre 2011 payable en décembre 2011 et procéder à la relecture de la grille indemnitaire à l’issue de l’assainissement du fichier de la solde ;

2. augmenter pour compte du 1^er janvier 212, les salaires des agents de la Fonction publique au taux de 5% indexés à la valeur du point indiciaire ou au salaire de base ;

3. augmenter les pensions des retraités de la CNSS et de la CARFO au taux de 5% pour compter du 1^er janvier 2012 ;

4. solder les avancements 2010 et 2011 respectivement au 1^er et au 2^e semestres de l’année 2012 ;

5. prendre des dispositions pour rendre disponibles les nouvelles fiches d’évaluation et les contrats d’objectifs d’ici la fin de l’année 2011 de façon à permettre l’application effective du système de notation en 2012 ;

6. uniformiser le taux d’annuité à 2% pour tous les retraités de la CNSS pour compter du 1^er janvier 2011 ;

7. apporter son appui pour la convocation de la commission bipartite syndicats/patronat de négociation des salaires dans le secteur privé ;

8. adopter un texte autorisant les travailleurs licenciés ayant au moins 180 mois de cotisation, qui sont  à moins  de 5 ans de la retraite et ayant cessé toute activité salariée, à faire valoir immédiatement leur droit de pension ;

9. relire le kiti An IV/ 023/CNR/ DUDG portant fixation des modalités et tarifs des transports  définitifs par voie terrestre en concertation avec les organisations syndicales au cours du premier trimestre 2012 ;

10. proposer un abattement sur l’imposition des primes et les indemnités de départ à la retraite en 2012 dans le cadre du projet du code général des impôts en élaboration ;

11. développer le transport en commun à Ouagadougou et le mettre en place dans les autres localités ;

12. prendre un décret en 2012 portant compensation à la CNSS à 15 ans pour tous les travailleurs déflatés ayant 13 ans d’ancienneté ;

13. suspendre les pénalités de retard de paiement des factures d’électricité et d’eau durant les périodes où des dysfonctionnements sont constatés  et qui ne sont pas le fait des clients ;

14. mettre en place une commission chargée de la réflexion sur la prise en charge des examens et soins consécutifs aux visites annuelles ;

15. examiner conformément à la procédure législative la requête relative à l’abrogation de la loi 031-2004 du 10 septembre 2044 portant création d’un Fonds séquestre ;

16. adopter un texte relatif à la mise en œuvre du Check Off pour les travailleurs du public et du parapublic ;

17. examiner le texte relatif aux élections professionnelles qui avait été approuvé par la commission consultative du travail les 08 et 09 juillet 2010 ;

18. confier le mandat de la mise à plat des cas d’atteinte à la liberté syndicale au comité paritaire de suivi de la rencontre gouvernement/syndicats

19. mettre en place un cadre de concertation afin de discuter des possibilités d’admission d’autres conditions d’assouplissement des prêts en faveur des travailleurs du secteur de l’économie informelle ;

20. créer une structure spécifique centralisée pour la gestion du secteur de l’économie informelle ;

21. organiser une rencontre de travail regroupant le comité inter ministériel de détermination des prix des hydrocarbures ;

22. renforcer le contrôle régulier des établissements d’enseignement et des cliniques privées illégaux ;

23. faire suivre particulièrement par l’administration le dossiers relatif à la construction des Bourses du travail dans les 11 régions et à la réfection des Bourses du travail de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

Par Alphonse Chiba GUEBRE