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DECRET DE NOMINATION DES MEMBRES DU CCRP: “Blaise Compaoré a violé la loi », Me Farama

Le recours en annulation du décret portant nomination des membres du Conseil consultatif sur les réformes politiques (CCRP) déposée par le chef de file de l’opposition politique, Me Bénéwendé Stanislas Sankara, le 22 juin 2011, a été jugé irrecevable par le Conseil d’Etat, mardi 8 novembre 2011. Il a été condamné au dépôt par défaut d’intérêt à agir. Comme l’avaient pressenti le chef de file de l’opposition, lui qui affirmait ne pas se faire d’illusion, le miracle n’aura finalement pas eu lieu. En effet, le recours en l’annulation déposé par Me Bénéwendé Sankara contre le décret portant nomination des membres du Conseil consultatif sur les réformes politiques (CCRP) devant le Conseil d’Etat a été jugé irrecevable. Une décision qui ne surprendra pas outre mesure Prosper Farama, avocat des plaignants. « Pour nous, dès lors que le Conseil d’Etat avait décidé de vider le contenu du dossier le même jour (ndlr, mardi 8 novembre 2011), nous savions qu’il n’assumerait pas ses responsabilités », a-t-il martelé. Car a-t-il rappelé, deux actions avaient été entamées auprès du Conseil d’Etat, à savoir une action en annulation du décret qui a nommé les membres du CCRP et une autre action qui tendait à obtenir le sursis à l’exécution de ce décret. Mais la seconde action qui est une procédure d’urgence et qui aurait donc due être programmée à la toute prochaine audience du Conseil d’Etat, selon Me Prosper Farama, ne l’a pas été. « Il a fallu que l’opposition fasse des conférences de presse et que nous saisissions le CE (Conseil d’Etat, ndlr) pour leur dire que nous abandonnons notre procédure pour qu’ils se décident à programmer les deux dossiers » a expliqué l’avocat des plaignants. De la légalité du décret « Le décret est manifestement illégal », a-t-il clamé. Il se basera sur la loi régissant le chef de file de l’opposition politique et de l’affiliation des partis politiques. Pour lui donc, les partis politiques nommés par le président du Faso pour participer aux travaux du CCRP ne sont pas de l’opposition et par conséquent le chef de l’Etat a violé la loi qu’il a lui-même promulguée. «C’est dangereux pour un Etat de droit que celui qui doit être gardien des lois de la république soit le premier à passer outre », a-t-il conclu. Il terminera en disant avec déception : « Nous aurons cru au moins que les juridictions auraient pu se départir des politiques et prendre leurs responsabilités. Mais hélas ! notre juridiction n’est pas encore courageuse » PBB


14/11/2011
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